Dans un arrêt du 24 février 2024 (N° 22LY03400), la CAA de Lyon avait rappelé que le certificat d’urbanisme mentionnant la possibilité d’opposer un sursis à statuer devait être motivé.En effet, la loi ELAN du 23 novembre 2018 a introduit à l’article L 410-1 du code de l’urbanisme de mentionner expressément, dans un CU, la…
« Les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. » Cet extrait de l’article L.2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) résume bien la dualité des enjeux de la formation…
L’article 111 V de la loi de finances pour 2025 a introduit dans le code général des impôts deux séries de dispositions concernant la transformation de locaux en locaux à usage d’habitation. Cet article, issu d’un amendement, se revendique ouvertement de la Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre…
S’agissant du caractère complet du dossier, la jurisprudence adopte une position pragmatique. Ainsi, à l’égard du volet architectural du permis de construire, il a été jugé que :« si la régularité de la procédure d’instruction d’un permis de construire requiert la production par le pétitionnaire de l’ensemble des documents exigés par les dispositions sus-rappelées, le…
La CAA de Lyon a jugé, dans un arrêt du 24 février 2024 (N° 22LY03400) que le certificat d’urbanisme mentionnant la possibilité d’opposer un sursis à statuer devait être motivée.La CAA rappelle que la loi ELAN du 23 novembre 2018 a introduit à l’article L 410-1 du code de l’urbanisme de mentionner expressément la possibilité…
En pratique, il peut s’avérer opportun de modifier des pièces du dossier en cours d’instruction, notamment pour tenir compte des observations du service instructeur ou de l’Architecte des Bâtiments de France. Suite à l’entrée en vigueur du décret du 05 janvier 2007, le Ministère de l’Écologie et du Développement Durable avait publié sur son site…
Nous évoquions dans un précédent article la fin programmée de la TVA sur marge des terrains à bâtir suite à l’arrêt de la CJUE du 30 septembre 2021, et ses conséquences potentiellement dramatiques pour les opérations d’aménagement en cours.Le Gouvernement vient de préciser dans une réponse ministérielle (RM JOAN du 1er février 2022, question n°…
Dans un arrêt du 22 février 2022, la Cour administrative d’appel de Bordeaux fait une application des principes avancés par la CJUE dans son arrêt du 30 septembre 2021, et en particulier en ce qui concerne l’absence de rémanence de TVA :« En outre, il résulte de l’instruction que l’acquisition a été effectuée auprès de non-assujettis…