Motivation limitée du certificat d’urbanisme précisant la possibilité d’un sursis à statuer

Dans un arrêt du 24 février 2024 (N° 22LY03400), la CAA de Lyon avait rappelé que le certificat d’urbanisme mentionnant la possibilité d’opposer un sursis à statuer devait être motivé.
En effet, la loi ELAN du 23 novembre 2018 a introduit à l’article L 410-1 du code de l’urbanisme de mentionner expressément, dans un CU, la possibilité d’opposer un sursis à statuer à une demande de déclaration préalable ou à une demande de permis.
S’appuyant sur les débats parlementaires de la loi ELAN, la CAA de Lyon considère que : « le certificat d’urbanisme doit désormais indiquer les circonstances prévues à l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme permettant d’opposer un sursis à statuer à une demande d’autorisation d’urbanisme. Cette obligation doit être comprise comme imposant de préciser, d’une part, le cas de figure permettant d’opposer un sursis à statuer, mais également, d’autre part, en quoi, en l’espèce, ce cas est susceptible de s’appliquer à la parcelle considérée. »

Le Conseil d’Etat n’a pas retenu cette seconde obligation de motivation : il rappelle que, Si le code de l’urbanisme impose bien à l’autorité administrative chargé de délivrer le CU « de préciser la condition sur le fondement de laquelle un sursis à statuer pourrait, le cas échéant, être opposé au titulaire du certificat d’urbanisme. », en revanche il n’impose pas « préciser également en quoi, en l’espèce, les règles du futur plan étaient susceptibles de s’appliquer à la parcelle considérée. » (CE, 14/11/2025, N°493524).