La réponse tient en deux temps : 1/ ce taux correspond au coefficient permettant de calculer la TVA à partir d’un montant TTC et non hors taxes : 120,00 € x 16,667 % = 20,00 € ; où 16,667 = 0,2 ÷ 1,2. 2/ déduction faite de 0,263 points versés au budget de l’Union européenne. On obtient ainsi 16,667…
Lorsqu’une collectivité territoriale engage des dépenses d’investissement pour ses activités administratives, elle acquitte de la TVA sur les factures de ses fournisseurs et prestataires. Cette TVA est encaissée en amont par l’État. Contrairement à un acteur économique, la collectivité ne collecte aucune TVA en aval puisqu’elle ne perçoit aucun prix. Elle ne bénéficie donc pas…
Nous évoquions dans un précédent article la fin programmée de la TVA sur marge des terrains à bâtir suite à l’arrêt de la CJUE du 30 septembre 2021, et ses conséquences potentiellement dramatiques pour les opérations d’aménagement en cours.Le Gouvernement vient de préciser dans une réponse ministérielle (RM JOAN du 1er février 2022, question n°…
Dans un arrêt du 22 février 2022, la Cour administrative d’appel de Bordeaux fait une application des principes avancés par la CJUE dans son arrêt du 30 septembre 2021, et en particulier en ce qui concerne l’absence de rémanence de TVA :« En outre, il résulte de l’instruction que l’acquisition a été effectuée auprès de non-assujettis…