Nous évoquions dans un précédent article la fin programmée de la TVA sur marge des terrains à bâtir suite à l’arrêt de la CJUE du 30 septembre 2021, et ses conséquences potentiellement dramatiques pour les opérations d’aménagement en cours.Le Gouvernement vient de préciser dans une réponse ministérielle (RM JOAN du 1er février 2022, question n°…
Dans un arrêt du 22 février 2022, la Cour administrative d’appel de Bordeaux fait une application des principes avancés par la CJUE dans son arrêt du 30 septembre 2021, et en particulier en ce qui concerne l’absence de rémanence de TVA :« En outre, il résulte de l’instruction que l’acquisition a été effectuée auprès de non-assujettis…
La loi Climat énergie a introduit un nouvel article dans le code l’urbanisme (art. L 300-1-1) qui prévoit l’obligation, pour toute opération d’aménagement soumise à évaluation environnementale, de faire l’objet d’une étude d’optimisation de la densité des constructions. Cette étude tient compte de la qualité urbaine ainsi que de la préservation et de la reconquête…
La loi de finances pour 2021 avait mis en cohérence le régime de la taxe d’aménagement avec les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols. Il s’agissait alors d’exonérer de taxe d’aménagement les parkings intégrés à la construction.Le projet de loi de finances pour 2023 (PLF 2023) s’inscrit dans cette même trajectoire et apporte deux…
Les valeurs forfaitaires applicables pour le calcul de la taxe d’aménagement sont fixées comme suit à compter du 1 janvier 2023 :– hors Ile-de-France : 886 €/m² ;– Ile-de-france : 1004 €/m².Pour mémoire, la taxe d’aménagement se calcule selon la formule suivante : Surface taxable X Valeur forfaitaire au m² x Taux (communal/départemental/Régional en Ile-de-France)….
La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, prévoit dans son article 141 trois séries de dispositions concernant la taxe d’aménagement.– une mesure visant à affecter la part départementale de la taxe d’aménagement aux opérations de renaturation ;– une deuxième mesure concernant le stationnement ;– et une troisième mesure allégeant les…
Dans un arrêt du 30 septembre 2021, la CJUE considère que la TVA sur marge s’applique lorsque le vendeur initial a supporté une TVA et que l’acquéreur-revendeur n’a pas pu la déduire (CJUE 30/09/2021 aff. 299/20, Icade Promotion SAS) .Par ailleurs, elle consacre le principe d’identité juridique, à savoir que le « terrain à bâtir…