S’agissant du caractère complet du dossier, la jurisprudence adopte une position pragmatique. Ainsi, à l’égard du volet architectural du permis de construire, il a été jugé que :« si la régularité de la procédure d’instruction d’un permis de construire requiert la production par le pétitionnaire de l’ensemble des documents exigés par les dispositions sus-rappelées, le…
La CAA de Lyon a jugé, dans un arrêt du 24 février 2024 (N° 22LY03400) que le certificat d’urbanisme mentionnant la possibilité d’opposer un sursis à statuer devait être motivée.La CAA rappelle que la loi ELAN du 23 novembre 2018 a introduit à l’article L 410-1 du code de l’urbanisme de mentionner expressément la possibilité…
En pratique, il peut s’avérer opportun de modifier des pièces du dossier en cours d’instruction, notamment pour tenir compte des observations du service instructeur ou de l’Architecte des Bâtiments de France. Suite à l’entrée en vigueur du décret du 05 janvier 2007, le Ministère de l’Écologie et du Développement Durable avait publié sur son site…
Nous évoquions dans un précédent article la fin programmée de la TVA sur marge des terrains à bâtir suite à l’arrêt de la CJUE du 30 septembre 2021, et ses conséquences potentiellement dramatiques pour les opérations d’aménagement en cours.Le Gouvernement vient de préciser dans une réponse ministérielle (RM JOAN du 1er février 2022, question n°…
Dans un arrêt du 22 février 2022, la Cour administrative d’appel de Bordeaux fait une application des principes avancés par la CJUE dans son arrêt du 30 septembre 2021, et en particulier en ce qui concerne l’absence de rémanence de TVA :« En outre, il résulte de l’instruction que l’acquisition a été effectuée auprès de non-assujettis…
La loi Climat énergie a introduit un nouvel article dans le code l’urbanisme (art. L 300-1-1) qui prévoit l’obligation, pour toute opération d’aménagement soumise à évaluation environnementale, de faire l’objet d’une étude d’optimisation de la densité des constructions. Cette étude tient compte de la qualité urbaine ainsi que de la préservation et de la reconquête…
La loi de finances pour 2021 avait mis en cohérence le régime de la taxe d’aménagement avec les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols. Il s’agissait alors d’exonérer de taxe d’aménagement les parkings intégrés à la construction.Le projet de loi de finances pour 2023 (PLF 2023) s’inscrit dans cette même trajectoire et apporte deux…
Les valeurs forfaitaires applicables pour le calcul de la taxe d’aménagement sont fixées comme suit à compter du 1 janvier 2023 :– hors Ile-de-France : 886 €/m² ;– Ile-de-france : 1004 €/m².Pour mémoire, la taxe d’aménagement se calcule selon la formule suivante : Surface taxable X Valeur forfaitaire au m² x Taux (communal/départemental/Régional en Ile-de-France)….
La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, prévoit dans son article 141 trois séries de dispositions concernant la taxe d’aménagement.– une mesure visant à affecter la part départementale de la taxe d’aménagement aux opérations de renaturation ;– une deuxième mesure concernant le stationnement ;– et une troisième mesure allégeant les…