TVA sur marge : La CAA de Bordeaux censure l’application de la TVA sur marge faute de rémanence.

Dans un arrêt du 22 février 2022, la Cour administrative d’appel de Bordeaux fait une application des principes avancés par la CJUE dans son arrêt du 30 septembre 2021, et en particulier en ce qui concerne l’absence de rémanence de TVA :
« En outre, il résulte de l’instruction que l’acquisition a été effectuée auprès de non-assujettis et n’a pas été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée et il ne résulte d’aucun élément de l’instruction que le prix d’acquisition incorpore un montant de taxe sur la valeur ajoutée qui a été acquittée en amont par le vendeur initial. Dès lors et contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, ces cessions ne pouvaient ouvrir droit à l’application du régime de taxation sur la marge prévu à l’article 268 du code général des impôts. »
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 28/02/2022, 19BX03112, Inédit au recueil Lebon