TVA sur marge : des mesures transitoires en perspective pour ne pas remettre en cause les opérations en cours.

Nous évoquions dans un précédent article la fin programmée de la TVA sur marge des terrains à bâtir suite à l’arrêt de la CJUE du 30 septembre 2021, et ses conséquences potentiellement dramatiques pour les opérations d’aménagement en cours.
Le Gouvernement vient de préciser dans une réponse ministérielle (RM JOAN du 1er février 2022, question n° 42486) qu’il mettra à jour sa doctrine fiscale publiée au Bulletin Officiel des Impôts sous la référence BOI-TVA-IMM-10-20-10 « après que le juge national aura tranché le litige national en cours ».
D’ici là, les contribuables pourront se prévaloir de la doctrine fiscale actuelle, et l’administration ne pourra pas remettre en cause l’application par les contribuables de bonne foi de cette doctrine tant qu’elle n’aura pas été modifiée.
Quelques orientations sont également données pour rassurer les acteurs de l’immobilier : « la mise à jour de la doctrine fiscale n’aura pas vocation à remettre en cause les équilibres économiques des opérations en cours ».
Des mesures transitoires s’attacheront à pérenniser la doctrine fiscale actuelle pour les reventes de biens immobiliers postérieures à la mise à jour, dès lors que l’acquisition de ces biens est intervenue ou a fait l’objet d’un compromis de vente antérieurement à la publication de la mise à jour de la doctrine fiscale.
Avant cette réponse, l’administration fiscale centrale avait accepté une proposition de rescrit du cabinet Aurelia Société d’Avocats, missionné par l’Union Nationale des Aménageurs, la Fédération Française du Bâtiment, la Fédération des Promoteurs Immobiliers, l’Union Sociale pour l’Habitat et Procivis.
Me Eric Desmorieux, avocats associé chez Aurelia explique : « En raison de la durée de certaines opérations notamment dans les ZAC, les règles d’application de la TVA sur marge que nous connaissons aujourd’hui vont par conséquent continuer de s’appliquer pendant plusieurs années aux opérations en cours à la date de changement de la doctrine administrative ». Par la même occasion, il met en garde les professionnels de l’immobilier qui ont pris l’habitude de ne plus enregistrer leurs compromis : ils « feront bien de revenir à la règle classique pour donner date certaine à leurs compromis. »