TVA

Nous évoquions dans un précédent article la fin programmée de la TVA sur marge des terrains à bâtir suite à l’arrêt de la CJUE du 30 septembre 2021, et ses conséquences potentiellement dramatiques pour les opérations d’aménagement en cours.Le Gouvernement vient de préciser dans une réponse ministérielle (RM JOAN du 1er février 2022, question n°…

Dans un arrêt du 22 février 2022, la Cour administrative d’appel de Bordeaux fait une application des principes avancés par la CJUE dans son arrêt du 30 septembre 2021, et en particulier en ce qui concerne l’absence de rémanence de TVA :« En outre, il résulte de l’instruction que l’acquisition a été effectuée auprès de non-assujettis…