Modification d’une demande de permis en cours d’instruction
En pratique, il peut s’avérer opportun de modifier des pièces du dossier en cours d’instruction, notamment pour tenir compte des observations du service instructeur ou de l’Architecte des Bâtiments de France. Suite à l’entrée en vigueur du décret du 05 janvier 2007, le Ministère de l’Écologie et du Développement Durable avait publié sur son site internet la réponse suivante :
Description :
Une modification de la demande en cours d’instruction est-elle toujours possible ? Dans l’affirmative, comment gère-t-on alors le dossier ?
Réponse :
La modification de la demande en cours d’instruction est toujours possible. Toutefois elle aura pour effet de faire repartir les délais d’instruction car la modification doit être considérée comme une nouvelle demande.
Dans la pratique, si la modification n’a qu’une très faible incidence sur le dossier et qu’une décision peut être prise avant la fin du nouveau délai notifié, il est de bonne administration d’en faire part rapidement au demandeur.
Le Conseil d’Etat a confirmé et encadré la possibilité de modification de la demande en cours d’instruction dans un arrêt du 1er décembre 2023.
En résumé, le demandeur peut apporter des modifications à sa demande si elles n’en changent pas la nature. A défaut ces modifications seront considérées comme constitutives d’une nouvelle demande.
Il en va de même si elles impliquent de nouvelles vérifications du fait de leur objet, de leur importance ou de la date à laquelle elles sont présentées