Etude d’optimisation de la densité des constructions.
La loi Climat énergie a introduit un nouvel article dans le code l’urbanisme (art. L 300-1-1) qui prévoit l’obligation, pour toute opération d’aménagement soumise à évaluation environnementale, de faire l’objet d’une étude d’optimisation de la densité des constructions. Cette étude tient compte de la qualité urbaine ainsi que de la préservation et de la reconquête…
TVA sur marge des terrains à bâtir : « enterrement » de première classe par la CJUE !
Dans un arrêt du 30 septembre 2021, la CJUE considère que la TVA sur marge s’applique lorsque le vendeur initial a supporté une TVA et que l’acquéreur-revendeur n’a pas pu la déduire (CJUE 30/09/2021 aff. 299/20, Icade Promotion SAS) .Par ailleurs, elle consacre le principe d’identité juridique, à savoir que le « terrain à bâtir…