Loi de finances pour 2021 : adaptation de la taxe d’aménagement en faveur du « zéro artificialisation nette »
La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, prévoit dans son article 141 trois séries de dispositions concernant la taxe d’aménagement.– une mesure visant à affecter la part départementale de la taxe d’aménagement aux opérations de renaturation ;– une deuxième mesure concernant le stationnement ;– et une troisième mesure allégeant les…