S’agissant du caractère complet du dossier, la jurisprudence adopte une position pragmatique. Ainsi, à l’égard du volet architectural du permis de construire, il a été jugé que :« si la régularité de la procédure d’instruction d’un permis de construire requiert la production par le pétitionnaire de l’ensemble des documents exigés par les dispositions sus-rappelées, le…
La CAA de Lyon a jugé, dans un arrêt du 24 février 2024 (N° 22LY03400) que le certificat d’urbanisme mentionnant la possibilité d’opposer un sursis à statuer devait être motivée.La CAA rappelle que la loi ELAN du 23 novembre 2018 a introduit à l’article L 410-1 du code de l’urbanisme de mentionner expressément la possibilité…
En pratique, il peut s’avérer opportun de modifier des pièces du dossier en cours d’instruction, notamment pour tenir compte des observations du service instructeur ou de l’Architecte des Bâtiments de France. Suite à l’entrée en vigueur du décret du 05 janvier 2007, le Ministère de l’Écologie et du Développement Durable avait publié sur son site…