Bonne année en IA…
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Dans un arrêt du 30 septembre 2021, la CJUE considère que la TVA sur marge s’applique lorsque le vendeur initial a supporté une TVA et que l’acquéreur-revendeur n’a pas pu la déduire (CJUE 30/09/2021 aff. 299/20, Icade Promotion SAS) .Par ailleurs, elle consacre le principe d’identité juridique, à savoir que le « terrain à bâtir…
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