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    Loi de finances pour 2021 : adaptation de la taxe d’aménagement en faveur du « zéro artificialisation nette »

    ParWP_urbapat février 3, 2022

    La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, prévoit dans son article 141 trois séries de dispositions concernant la taxe d’aménagement.– une mesure visant à affecter la part départementale de la taxe d’aménagement aux opérations de renaturation ;– une deuxième mesure concernant le stationnement ;– et une troisième mesure allégeant les…

    Lire la suite Loi de finances pour 2021 : adaptation de la taxe d’aménagement en faveur du « zéro artificialisation nette »Continuer

  • Non classé

    TVA sur marge des terrains à bâtir : « enterrement » de première classe par la CJUE !

    ParWP_urbapat novembre 3, 2021

    Dans un arrêt du 30 septembre 2021, la CJUE considère que la TVA sur marge s’applique lorsque le vendeur initial a supporté une TVA et que l’acquéreur-revendeur n’a pas pu la déduire (CJUE 30/09/2021 aff. 299/20, Icade Promotion SAS) .Par ailleurs, elle consacre le principe d’identité juridique, à savoir que le « terrain à bâtir…

    Lire la suite TVA sur marge des terrains à bâtir : « enterrement » de première classe par la CJUE !Continuer

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