Analyse de la complétude d’une demande de PC au regard de l’ensemble des pièces

S’agissant du caractère complet du dossier, la jurisprudence adopte une position pragmatique. Ainsi, à l’égard du volet architectural du permis de construire, il a été jugé que :
« si la régularité de la procédure d’instruction d’un permis de construire requiert la production par le pétitionnaire de l’ensemble des documents exigés par les dispositions sus-rappelées, le caractère insuffisant du contenu de l’un de ces documents au regard desdites dispositions ne constitue pas nécessairement un irrégularité de nature à entacher la légalité de l’autorisation si l’autorité compétente est en mesure, grâce aux autres pièces produites, d’apprécier l’ensemble des critères énumérés par les dispositions précitées » (V. par ex. CAA Nantes, 4 mars 2011n b°09NT02615, Mme X. – CAA Nantes, 25 mars 2011, n°09NT02820, Constr. Urb. Janv. 2012, comm. 10, p. 24).
Cette approche se retrouve dans de nombreux arrêts de cours d’appel (CAA Bordeaux, 13/05/2015 13BX0340, CAA Paris, 19 oct. 2000, no 97PA00743)

Le TA de Versailles a toutefois jugé différemment concernant l’indication des angles de vue des photographies situant le terrain dans l’environnement. En matière de permis de construire, l’article R 431-10 c. urb. précise que « Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ».
Dans le cas d’espèce, le plan de masse ne comportait pas le report des angles de prises de vue. Le juge a considéré que la demande de pièces complémentaires avait pu valablement interrompre le délai d’instruction « alors même que ces indications figuraient, par ailleurs, sur le plan de situation du terrain ».
Ce jugement de première instance apparaît extrêmement restrictif et en tous les cas en décalage par rapport à la position pragmatique des juridictions d’appel sus-rappelée.
Sources : TA Versailles, 15 septembre 2023, N°2208279 ;