Sursis à statuer : l’obligation de motivation appliquée au certificat d’urbanisme

La CAA de Lyon a jugé, dans un arrêt du 24 février 2024 (N° 22LY03400) que le certificat d’urbanisme mentionnant la possibilité d’opposer un sursis à statuer devait être motivée.
La CAA rappelle que la loi ELAN du 23 novembre 2018 a introduit à l’article L 410-1 du code de l’urbanisme de mentionner expressément la possibilité d’opposer un sursis à statuer à une demande de déclaration préalable ou à une demande de permis.
S’appuyant sur les débats parlementaires de la loi ELAN, la CAA de Lyon considère que : « le certificat d’urbanisme doit désormais indiquer les circonstances prévues à l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme permettant d’opposer un sursis à statuer à une demande d’autorisation d’urbanisme. Cette obligation doit être comprise comme imposant de préciser, d’une part, le cas de figure permettant d’opposer un sursis à statuer, mais également, d’autre part, en quoi, en l’espèce, ce cas est susceptible de s’appliquer à la parcelle considérée. »
Le juge retient en l’espèce que l’état d’avancement du PLU en cours d’élaboration permettait de connaître le zonage, agricole, qu’il prévoyait pour le terrain d’assiette du projet, lequel portait sur un lotissement de six lots.
Le CU se bornait à indiquer la simple possibilité d’un sursis. Le juge a alors annulé la mention du sursis, divisible du reste du certificat qui reste opposable.
Source : CAA Lyon, 24 février 2024 (N° 22LY03400).